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Délai d'indemnisation dépassé : quels sont vos droits face à votre assureur ?

15 Octobre 2024 4 min de lecture
Délai d'indemnisation dépassé : quels sont vos droits face à votre assureur ?

Le sinistre est passé, l'expert est venu, mais l'argent n'arrive pas. La gestion des sinistres est parfois un parcours du combattant où le silence de l'assurance rajoute à l'angoisse financière. Cependant, le Code des Assurances impose des délais très stricts.

Les délais légaux (hors catastrophes naturelles)

Le point de départ du délai n'est pas le jour du sinistre, mais le jour de l'accord sur le montant de l'indemnisation (quand vous signez l'offre de l'expert ou de l'assureur). À partir de cette date :

  • L'assureur a généralement 1 mois pour vous verser l'indemnité prévue au contrat (vérifiez vos conditions générales).
  • Si le sinistre implique des tiers (dégât des eaux causé par le voisin), cela peut prendre plus de temps à cause des conventions inter-assurances (IRSI).

En cas de Catastrophe Naturelle (arrêté interministériel)

Les délais sont définis par la loi pour protéger les victimes :

  • L'assureur doit vous faire une offre d'indemnisation dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des biens (ou la publication de l'arrêté).
  • Une fois que vous acceptez l'offre, l'assureur a 21 jours pour procéder au paiement.

Comment accélérer le processus ?

La première cause de retard d'indemnisation est le dossier incomplet. L'assureur vous demandera sans cesse de nouvelles pièces, des factures illisibles, des preuves supplémentaires. Pour éviter cela, fournissez un dossier parfait et complet dès le premier jour. Le rapport de sinistre généré en un clic par SafeInventa regroupe la liste des objets, leur valeur, les photos et les justificatifs d'achat scannés, coupant court à toute demande de pièce complémentaire et facilitant ainsi la prise en charge.

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